Règlement d’ordre intérieur

Règlement d’Ordre Intérieur

PRÉSENTATION
Tout élève, y compris l’élève libre, est tenu de respecter les dispositions des règlements en vigueur dans l’établissement dans lequel il est inscrit. Les parents sont tenus au même respect pour les dispositions qui impliquent leur responsabilité.


RAISON D’ÊTRE D’UN RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
Pour remplir les quatre missions définies par le décret « Missions » (former des personnes, former des acteurs économiques et sociaux, former des citoyens, favoriser l’émancipation sociale), l’école doit organiser, avec ses différents intervenants, les conditions de la vie en commun pour que :
chacun y trouve un cadre de vie favorable au travail et à l’épanouissement personnel ;
chacun puisse faire siennes des lois fondamentales qui règlent les relations entre les personnes et la vie en société ;
chacun apprenne à respecter les autres dans leur personne et dans leurs activités ;
l’on puisse apprendre à chacun à développer des projets en groupe. Ceci suppose que soient définies certaines règles qui permettent à chacun de se situer. Elles sont à mettre en relation avec les projets éducatif et pédagogique de l’établissement.


QUI ORGANISE L’ENSEIGNEMENT DANS L’ÉTABLISSEMENT
Le Pouvoir Organisateur de l’Institut Saint-Charles déclare que l’école appartient à l’enseignement confessionnel et plus précisément à l’enseignement catholique. Il s’est en effet engagé à l’égard des parents à enseigner et à éduquer les élèves en faisant référence à Jésus-Christ et aux valeurs de l’Évangile. C’est le projet éducatif et pédagogique du Pouvoir Organisateur qui définit comment celui-ci entend soutenir et mettre en œuvre ce projet global de l’Enseignement Catholique.


INSCRIPTIONS
CONDITIONS A L’INSCRIPTION REGULIERE
À l’inscription, les documents suivants sont remis par l’établissement :
1) le projet éducatif et le projet pédagogique du Pouvoir Organisateur ;
2) le projet d’établissement ;
3) le règlement des études ;
4) le règlement d’ordre intérieur
5) le document relatif à la gratuité.
Après en avoir pris connaissance, l’élève majeur ou l’élève mineur et ses parents signent, avec le chef d’établissement ou son délégué, un écrit par lequel les deux parties souscrivent aux droits et obligations y figurant.
L’élève inscrit régulièrement le demeure jusqu’à la fin de la scolarité, sauf :
1) lorsque les parents ont fait part, dans leur courrier au chef d’établissement de leur décision de retirer leur enfant de l’établissement ;
2) lorsque l’exclusion de l’élève est prononcée, dans le respect des procédures légales.
En ce qui concerne l’élève majeur, s’il veut poursuivre sa scolarité dans le même établissement, il est tenu de s’y réinscrire chaque année. Cette réinscription consiste à signer avec le chef d’établissement ou son délégué, un écrit par lequel les deux parties souscrivent aux droits et obligations figurant dans les documents susmentionnés.
Il est à noter que le refus de réinscription pour l’année scolaire suivante, tant d’un élève mineur que majeur, est assimilé à une exclusion définitive.
Au cas où les parents auraient un comportement marquant le refus d’adhérer aux différents projets et règlements précités, le Pouvoir Organisateur se réserve le droit de refuser la réinscription de l’élève, l’année scolaire suivante et cela, dans le respect de la procédure légale prévue aux articles 1.7.7-1, al.2 et 1.7.-9-4 et suivants du Codex.
Nul n’est admis comme élève régulier s’il ne satisfait aux conditions fixées par les dispositions légales, décrétales, règlementaires fixées en la matière. L’élève n’acquiert la qualité d’élève régulier que lorsque son dossier administratif est complet et qu’il s’est acquitté, si nécessaire, du droit d’inscription spécifique pour certains élèves et étudiants étrangers.


DISPOSITIONS PARTICULIERES A L’INSCRIPTION DES ELEVES MAJEURS
Lors d’une inscription au sein d’un premier ou second degré (puis degré inférieur dans le tronc commun) de l’enseignement secondaire, l’élève majeur sera informé de son obligation de prendre contact avec le chef d’établissement ou avec le centre PMS compétent afin de bénéficier d’un entretien d’orientation et d’élaborer un projet de vie scolaire et professionnelle. Un entretien entre cet élève et un membre du centre PMS est réalisé au moins une fois par an. Une évaluation de la mise en œuvre et du respect de ce projet est réalisée et communiquée par le chef d’établissement ou le centre PMS au conseil de classe lors de chaque période d’évaluation scolaire.
Le Pouvoir Organisateur se réserve le droit de refuser l’inscription d’un élève majeur qui a été exclu définitivement d’un établissement alors qu’il était majeur.


CHANGEMENT D’ÉCOLE
Généralités
PRINCIPE
Le changement d’établissement est autorisé pendant toute la scolarité de l’élève dans le respect de la notion d’élève régulier.
QUI DEMANDE ? Toute demande de changement d’établissement émane des parents, de la personne légalement responsable ou de l’élève lui-même s’il est majeur.
Dispositions particulières pour les élèves du premier degré
QUAND ? Un élève du premier degré peut systématiquement changer d’établissement scolaire jusqu’au 30 septembre sauf s’il était déjà inscrit dans le premier degré l’année scolaire précédente. Dans ce dernier cas, toute demande de changement d’établissement, même formulée avant le 30 septembre, se fera via le formulaire prévu à cet effet et nécessitera de correspondre aux motifs énoncés ci-après.
EXCEPTIONS
Motifs pouvant justifier un changement :
1) Ceux, expressément et limitativement, énumérés à l’article 79, §4 du décret « Missions » :
le changement de domicile ;
la séparation des parents entrainant un changement du lieu d’hébergement de l’élève ;
le changement répondant à une mesure de placement prise par un magistrat ou par un organisme agréé en exécution de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ou répondant à une mesure d’aide prise dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide de la jeunesse ;
le passage d’un élève d’un établissement à régime d’externat vers un internat et vice versa ;
la suppression de la cantine scolaire, d’un service de transport gratuit ou non, ou des garderies du matin et/ou du soir, si l’élève bénéficiait de l’un de ces services et si le nouvel établissement lui offre ledit service ;
l’accueil de l’élève, à l’initiative des parents, dans une autre famille ou dans un centre, pour raison de maladie, de voyage ou de séparation des parents ;
l’impossibilité pour la personne qui assurait effectivement et seule l’hébergement de l’élève de le maintenir dans l’établissement choisi au départ, en raison de l’acceptation ou de la perte d’un emploi (une attestation de l’employeur doit être jointe à la demande de changement d’établissement) ;
l’exclusion définitive de l’élève.
2) En cas de force majeure ou de nécessité absolue et dans l’intérêt de l’enfant. On entend notamment par nécessité absolue, les cas où l’élève se trouve dans une situation de difficultés psychologiques ou pédagogiques telles qu’un changement d’établissement s’avère nécessaire. Dans ce cas, le chef d’établissement a un pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité du changement. En cas d’avis défavorable de sa part quant à cette demande, une procédure de recours est prévue.
ÉTENDUE DE L’AUTORISATION
Lorsqu’un changement d’établissement est autorisé pour un élève, l’autorisation peut aussi valoir pour ses frère(s) et sœur(s) ou pour tout autre mineur vivant sous le même toit.
FRÉQUENTATION SCOLAIRE
Obligations
OBLIGATION DES PARENTS
En vertu de la loi sur l’obligation scolaire, les parents veillent à ce que le jeune fréquente l’établissement de manière régulière et assidue.
Tout manquement à ces obligations est passible de sanctions pénales.
OBLIGATION DE L’ELEVE
L’élève assiste aux cours et participe aux activités pédagogiques organisées par l’équipe éducative ou l’école. L’élève est tenu de participer à tous les cours, y compris toutes les activités extérieures (natation, retraite, sorties, stages, …) en lien avec le projet pédagogique et le projet d’établissement. Toute dispense éventuelle ne peut être accordée que par le chef d’établissement ou son délégué après demande dument justifiée.
En cas d’absence de 3 jours maximum, les justifications d’absence doivent être remises aux éducateurs, le jour du retour de l’élève à l’école, avant de pouvoir réintégrer la classe. En cas d’absence de plus de 3 jours, le certificat doit être transmis au plus tard le 4ème jour. Si les justifications d’absence ne sont pas remises dans ce délai, l’absence sera considérée comme injustifiée.
Toute sortie de l’école ne pourra être autorisée que si elle fait auparavant l’objet d’une demande écrite des parents.


Absences
NOTION DE « DEMI-JOUR D’ABSENCE » Est considérée comme demi-jour d’absence injustifiée l’absence non justifiée de l’élève à une période de cours ou plus.
Toute absence non justifiée inférieure à une période de cours n’est pas considérée comme une absence, mais comme un retard et sanctionnée comme telle en application du règlement d’ordre intérieur.


MOTIFS LEGITIMES PERMETTANT DE JUSTIFIER LES ABSENCES
Toute absence doit être justifiée, par l’un des motifs suivants.
Les seuls motifs d’absences légitimes sont les suivants :
L’indisposition ou la maladie de l’élève couverte par un certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier ;
La convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l’élève de se rendre auprès de cette autorité, qui lui délivre une attestation ;
Le décès d’un parent ou allié de l’élève, au premier degré (l’absence ne peut dépasser 4 jours) ;
Le décès d’un parent ou allié de l’élève, à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l’élève (l’absence ne peut dépasser 2 jours) ;
Le décès d’un parent ou allié de l’élève, du 2e au 4e degré n’habitant pas sous le même toit que l’élève (l’absence ne peut dépasser 1 jour) ;
La participation des élèves jeunes sportifs de haut niveau ou espoirs reconnus comme tels par le Ministre des Sports sur avis des fédérations sportives, à des activités de préparation sportive sous forme de stages ou d’entrainement et de compétition (l’absence ne peut dépasser 30 demi-journées sauf dérogation ministérielle) ;
La participation des élèves non visés au point précédent, à des stages ou compétitions reconnues par la fédération sportive à laquelle ils appartiennent (le nombre total d’absences justifiées ne peut dépasser 20 demi-journées).
La participation des élèves non visés aux deux points précédents à des stages, évènements ou activités à caractère artistique organisés ou reconnus par la Communauté française (le nombre total d’absences justifiées ne peut dépasser 20 demi-jours par année scolaire).
La participation de l’élève à un séjour scolaire individuel reconnu par la Communauté française.
Pour les points 6), 7) et 8), la durée de l’absence doit être annoncée au chef d’établissement au plus tard une semaine avant le stage ou la compétition à l’aide de l’attestation de la fédération sportive compétente à laquelle est jointe, si l’élève est mineur, une autorisation de ses parents.


MOTIFS LAISSES A L’APPRECIATION DU CHEF D’ETABLISSEMENT
Les motifs autres que ceux repris ci-dessus sont laissés à l’appréciation du chef d’établissement pour autant qu’ils relèvent de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes :
familiaux,
de santé mentale ou physique de l’élève,
ou de transport.
Le nombre de demi-journées d’absences justifiées laissées à l’appréciation du chef d’établissement sont au nombre de 16. Les justificatifs sont motivés par les parents ou l’élève majeur lui-même. Si le chef d’établissement décide de ne pas prendre en compte le motif avancé par les parents ou le jeune majeur, il les informe que le(s) demi-jour(s) concerné(s) est/sont repris en absence injustifiée.
Tout autre motif d’absence est injustifié.
Il est à noter que tout rendez-vous médical doit, dans la mesure du possible, être pris en dehors des heures scolaires et ne peut en aucun cas justifier l’absence de toute une journée. L’élève rejoint l’école dès que possible.


VALIDITE DU JUSTIFICATIF
Toute absence non justifiée est notifiée aux parents ou à l’élève majeur, au plus tard à la fin de la semaine pendant laquelle elle a pris cours.


DANS LE CADRE DE LA PREVENTION POUR LE DECROCHAGE SCOLAIRE
Au plus tard à partir du 9e demi-jour d’absence injustifiée d’un élève, le chef d’établissement le convoque ainsi que ses parents, s’il est mineur, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Lors de l’entrevue, le chef d’établissement rappelle à l’élève et à ses parents, s’il est mineur, les dispositions légales relatives à l’organisation et l’absence scolaires.
À défaut de présentation, le chef d’établissement délègue au domicile ou au lieu de résidence de l’élève un membre du personnel auxiliaire d’éducation ou, le cas échéant, un médiateur attaché à l’établissement ou, en accord avec le directeur du centre PMS, un membre du personnel de ce centre. Celui-ci établit un rapport de visite à l’attention du chef d’établissement.
Dès qu’un élève mineur soumis à l’obligation scolaire compte 9 demi-journées d’absence injustifiée, le chef d’établissement est tenu de le signaler à la Direction générale de l’Enseignement obligatoire, plus particulièrement au Service du Droit à l’instruction.


RÉGULARITÉ DES ÉLÈVES
L’élève régulier désigne l’élève qui, répondant aux conditions d’admission, est inscrit pour l’ensemble des cours d’une forme d’enseignement, d’une section, d’une orientation d’études déterminés et, dans le but d’obtenir, à la fin de l’année scolaire, les effets de droit attachés à la sanction des études, en suit effectivement et assidûment les cours et activités. L’élève régulier se voit délivrer la sanction des études en fin d’année scolaire.
L’élève régulièrement inscrit désigne un élève des 2e, 3e et 4e degrés qui répond aux conditions d’admission, est inscrit pour l’ensemble des cours d’une forme d’enseignement, d’une section et d’une orientation d’études déterminées, mais qui, par manque d’assiduité aux cours, suite à des absences injustifiées de plus de 20 demi-journées, a perdu le statut d’élève régulier et ne peut pas revendiquer la sanction des études.
L’élève libre désigne l’élève qui ne satisfait pas aux conditions d’admission d’une forme d’enseignement, d’une section et d’une orientation d’études déterminés et/ou qui n’est pas assidu aux cours.
L’élève libre ne peut pas prétendre à la sanction des études et son inscription est subordonnée à l’avis favorable du Conseil d’admission de l’année d’études dans laquelle il souhaite s’inscrire.
Le statut d’élève libre ne libère aucunement l’élève mineur de l’obligation scolaire, et donc de la fréquentation de l’établissement. De plus, cela n’empêche pas le chef d’établissement de rendre compte à l’élève libre et à ses parents de l’évaluation de ses apprentissages.
L’élève qui se trouve dans cette situation recevra une attestation de fréquentation en tant qu’élève libre, soit à l’issue de l’année scolaire s’il termine celle-ci dans le même établissement, soit en cours d’année scolaire s’il quitte l’établissement.
À partir du deuxième et le troisième degré, il revient au Conseil de classe d’autoriser, ou non, l’élève qui a accumulé plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée à présenter les examens en fin d’année scolaire, sur base du respect, ou non, d’objectifs qui lui auront été fixés.
Lorsqu’un élève aura dépassé 20 demi-jours d’absence injustifiée, le directeur informera par écrit ses parents, ou l’élève lui-même s’il est majeur, des conséquences de ce dépassement sur la sanction des études. Le directeur précisera également que des objectifs seront fixés à l’élève, dès son retour dans l’établissement scolaire, afin qu’il puisse être admis à présenter les épreuves de fin d’année.
Dès le retour de l’élève, l’équipe éducative, en concertation avec le CPMS, définira collégialement des objectifs visant à favoriser l’accrochage scolaire de l’élève, en lien avec le plan de pilotage de l’établissement. Ces objectifs seront définis au cas par cas et devront répondre au(x) besoin(s) de l’élève. Le document reprenant l’ensemble des objectifs, pour lequel le Gouvernement n’impose aucun contenu spécifique, sera soumis, pour approbation, aux parents de l’élève, ou à l’élève lui-même s’il est majeur.
Ensuite, entre le 15 mai et le 31 mai, le Conseil de classe devra statuer et autoriser, ou non, l’élève à présenter les examens de fin d’année, sur base du respect des objectifs qui lui ont été fixés. Cette décision ne sera pas susceptible de recours.
La décision de ne pas admettre l’élève à la sanction des études ne constitue pas une attestation d’orientation C.
L’élève qui dépassera les 20 demi-jours d’absence injustifiée après le 31 mai pourra prétendre à la sanction des études, sans décision préalable du Conseil de classe.
Les objectifs fixés à l’élève feront partie de son dossier. Par conséquent, en cas de changement d’établissement après que l’élève ait dépassé les 20 demi-jours d’absence injustifiée, l’établissement d’origine devra transmettre le document reprenant la liste des objectifs au nouvel établissement, qui pourra les conserver en l’état ou les adapter, auquel cas ce document devra à nouveau être approuvé par les parents, ou par l’élève lui-même s’il est majeur.
Les conséquences de l’absence à une évaluation sommative sont décrites au Règlement Général des Etudes, au point 4.5.4.


Retards
La ponctualité est essentielle pour que les cours puissent se donner dans de bonnes conditions. En effet, chaque arrivée tardive force l’enseignant à arrêter son cours pour que l’élève s’installe.
Tout élève qui arrive après la sonnerie est considéré en retard.
S’il arrive en retard, l’élève se présente à la grand’ porte où il signalera son arrivée à l’éducateur/-trice de garde, qui décidera si le retard est justifié ou non.
En cas d’accumulation de retards injustifiés, l’élève sera sanctionné comme suit :
3 retards injustifiés sur le même trimestre entraînent une retenue d’une heure
Si l’élève persiste, il ne pourra plus se présenter au cours de la première heure et sera susceptible d’effectuer des travaux de réflexion
Si les retards deviennent habituels et témoignent d’un manque de respect, l’élève encourra une sanction plus sévère

Départ anticipé et arrivée retardée
Il peut arriver que des élèves soient libérés, ou peuvent arriver plus tard, lorsqu’il n’est pas possible de les encadrer (ex : professeur malade, en formation, …). Seuls les élèves de 4ème, 5ème , 6ème et 7ème dont les parents en ont signé l’autorisation en début d’année peuvent arriver plus tard ou quitter l’école plus tôt en cas d’absence d’un professeur.
Les parents en sont avertis par le biais d’une note dans l’agenda scolaire.
Toutefois, cette éventualité sera toujours soumise à une autorisation préalable de la direction ou de son représentant. Les prises de liberté par rapport à ce dernier point seront sanctionnées.
Il peut arriver que les élèves doivent rentrer chez eux au cours de la journée (maladie, force majeure, …). Dans ce cas, nous demandons aux élèves de contacter les parents par téléphone afin d’avoir leur accord. Sans celui-ci, les élèves restent à l’école.

Particularité du cours d’éducation physique Si un certificat médical accorde à un élève une dispense de ce seul cours, celle-ci ne peut concerner les aspects cognitifs et sociaux fixés dans les socles de compétence.
Les professeurs d’éducation physique ont le droit de confier aux élèves dispensés du cours pour raison médicale des tâches compatibles avec leur situation de santé, telles que des tâches d’observation, d’analyse ou de synthèse.

LA VIE AU QUOTIDIEN
Les documents scolaires
La Direction Générale de l’Enseignement Obligatoire doit pouvoir constater que le programme des cours a effectivement été suivi. Les pièces justificatives nécessaires à l’exercice de ce contrôle doivent être conservées avec le plus grand soin (en particulier le journal de classe, les cahiers, les travaux écrits, tels les devoirs, compositions et exercices faits en classe ou à domicile) et remises à l’établissement selon les modalités prévues.
Sous la conduite et le contrôle des professeurs, les élèves tiennent un journal de classe mentionnant, de façon succincte, mais complète, d’une part l’objet de chaque cours et d’autre part, toutes les tâches qui leur sont imposées à domicile ainsi que le matériel nécessaire aux prochains cours. Le journal de classe mentionne l’horaire des cours et des activités pédagogiques et parascolaires.
Les parents veilleront à prendre régulièrement connaissance du journal de classe.
Dans notre école, le journal de classe est numérique et complété par les professeurs. Les élèves disposent également d’un agenda papier qui reprend le calendrier scolaire et qu’ils peuvent utiliser pour leur organisation personnelle.

L’organisation scolaire
Ouverture de l’école :
– l’école est ouverte de 7h45 à 15h45 (ou 16h35 en cas de 8ème heure)
– une étude gratuite est proposée à tous de 16h à 17h.
– si les parents doivent rencontrer un membre du personnel, ils s’annoncent à la porte d’entrée et n’entrent pas dans l’école de leur propre chef, l’école étant une propriété privée.
La journée scolaire : Les journées sont divisées comme suit, selon l’implantation :
Dottignies
Luingne
8h25 à 10h05
Cours
8h20 à 10h00
Cours
10h05 à 10h15
Récréation
10h00 à 10h15
Récréation pour les 1ères à 3èmes années
10h20 à 12h00
Cours
10h00 à 10h50
Cours pour les 4èmes à 6èmes années
12h00 à 13h00
Pause de midi pour les élèves de 1ères à 3èmes années
10h20 à 12h00
Cours pour les 1ères à 3èmes années
12h00 à 12h50
Cours pour les 4èmes à 7èmes années
10h50 à 11h10
Récréation pour les 4èmes à 6èmes années
12h50 à 13h55
Pause de midi pour les élèves de 4èmes à 7èmes années
11h10 à 12h50
Cours pour les 4èmes à 6èmes années
13h05 à 15h35
Cours pour les élèves de 1ères à 3èmes années
12h00 à 13h05
Pause de midi pour les élèves de 1ères à 3èmes années
13h55 à 15h35
Cours pour les élèves de 4èmes à 7èmes années
12h50 à 14h00
Pause de midi pour les élèves de 4èmes à 6èmes années
15h35 à 15h40
Remise en ordre des classes
13h10 à 15h40
Cours pour les élèves de 1ères à 3èmes années
14h00 à 15h40
Cours pour les élèves de 4èmes à 6èmes années
15h40 à 15h45
Remise en ordre des classes
Chaque classe se voit attribuer un local déterminé en début d’année. Les professeurs les rejoignent dans leur local. Lors du changement de cours (intercours), les élèves se préparent pour le cours suivant, dans l’ordre et la discipline. S’ils doivent quitter le local pour une bonne raison, ils demandent l’autorisation au professeur qui commence le cours suivant, afin qu’il en soit averti.
Les élèves ne sont pas autorisés à sortir de l’école le midi, sauf ceux qui mangent à domicile, et sur autorisation des parents, en début d’année.
En cas d’absence de professeur, les élèves sont pris en charge par les éducateurs ou un autre professeur, en classe ou à la salle d’étude. Si le nombre d’élèves à prendre en charge à la même heure dépasse la capacité de la salle d’étude, les éducateurs peuvent regrouper tous les élèves à l’extérieur.
En aucun cas, les élèves sortent de l’école sans autorisation.

Les activités extrascolaires : Lors de toute activité extrascolaire, organisée par les professeurs, les élèves restent sous leur autorité et leur responsabilité. A cet égard, le règlement de l’école s’applique au même titre qu’à l’intérieur de l’école.
Les parents sont toujours informés de l’organisation d’une activité par la biais d’une note ou d’un courrier. Une souche accompagne parfois ce courrier et doit être complétée.
Les activités proposées dans le cadre des cours sont obligatoires, comme le stipule de projet d’établissement et le point 6.1 du présent règlement.
Nous nous efforçons de proposer des activités en rapport avec la formation de nos élèves et qui sont financièrement abordables. En cas de difficulté, les parents peuvent toujours contacter notre service comptable qui trouvera des réponses appropriées.
Toute absence à une activité extrascolaire ne donne pas droit à un remboursement automatique. Dans beaucoup de cas, l’école doit engager des frais de réservation, qui ne sont pas toujours remboursables.
Le sens de la vie en commun
Chacun doit toujours avoir le souci de pratiquer la politesse et les bonnes manières, simplement par respect des autres.
Nous voulons vivre dans une école courtoise, où l’on se salue le matin, où chacun contrôle son langage, son maintien et applique les règles élémentaires de politesse (par exemple, saluer la direction, les professeurs, les éducateurs et le personnel d’entretien, se lever à l’entrée du professeur, ne pas interrompre un professeur ou un compagnon de classe pendant qu’ils parlent, ne pas manger, ni boire, ni mâcher pendant un cours, ne pas crier …)
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La tenue vestimentaire
Nous désirons que les élèves soient habillés de manière classique, correcte et distinguée, sans luxe ni excès, ni complaisance à l’égard d’une mode.
L’école n’impose pas l’uniforme, mais exige que les élèves soient vêtus d’une tenue correcte et adéquate. Le cas échéant, la direction se réserve le droit de renvoyer les élèves chez eux afin qu’ils revêtent la tenue attendue. Dans ce cas, les parents sont prévenus.
Il est difficile de traduire le souhait de discrétion par des consignes bien précises, néanmoins cette règle globale s’applique également à la coiffure, au maquillage, aux bijoux … On évitera ainsi les shorts, les « cyclistes », les vêtements trop courts, les « joggings », les jeans troués … ainsi que les vêtements qu’il faut réserver aux moments de loisirs. Les bermudas classiques sont acceptés. En règle générale, tout piercing et tatouage doivent rester discrets.
L’élève est prié de retirer tout couvre-chef (casquette, voile, foulard, etc.) quand il entre dans l’enceinte de l’école (et donc, y compris dans la cour), mais également lors des stages, des activités extrascolaires et des activités sportives.
Toute propagande religieuse, philosophique ou politique, est interdite. Les convictions religieuses ou philosophiques ne peuvent justifier le refus de se rendre sur un lieu de stage, de participer à un cours ou à une activité organisée dans le cadre des cours.

Objets illicites, interdits et confiscation
L’introduction, la détention ainsi que la consommation, au sein de l’établissement ou à l’occasion de toutes activités scolaires, de substances stupéfiantes ou alcoolisées est interdite et est passible de sanction disciplinaire. Lorsqu’il y a des indices flagrants, la Direction se réserve le droit de retenir l’élève et de solliciter l’intervention de la police tout en veillant à prévenir les parents. Lorsque la sauvegarde de l’intérêt général le justifie au regard d’une situation de danger imminente, la Direction se réserve le droit de procéder elle-même à la fouille du cartable, du sac, etc. de l’élève.
L’utilisation du téléphone portable est interdite au sein de l’école, sauf si un membre du personnel en donne l’autorisation formelle. En cas de non-respect de ces consignes, l’appareil sera confisqué pour la journée. En cas de récidive, la confiscation, d’une semaine entre 8h et 15h45, sera assortie d’une sanction éducative et en cas de nouvelle récidive, les parents seront convoqués à l’école afin de récupérer le téléphone en question.

Respect de soi et d’autrui Sans préjudice de toutes les obligations légales applicables en la matière, l’école rappelle qu’il est strictement interdit, par l’intermédiaire d’un écrit, site internet quelconque ou tout autre moyen de communication :
– de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la sensibilité des élèves ;
– de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée et à l’image de tiers, entre autres, au moyen de propos ou images dénigrantes, diffamatoires, injurieux…
– de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
– d’utiliser, sans l’autorisation préalable de l’intéressé, des informations, données, fichiers, films, photographies, logiciels, ou bases de données qui ne lui appartiennent pas ou qui ne sont pas libres de droit ;
– d’inciter à toute forme de haine, violence, racisme, …
– d’inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes ;
– de diffuser des informations fausses ou dangereuses pour la santé ou la vie d’autrui ;
– de communiquer des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements ou qui portent atteinte aux droits des tiers.
Toute atteinte dont serait victime soit l’école, soit un des membres de la communauté scolaire sera susceptible d’une sanction disciplinaire, sans préjudice de poursuites judiciaires éventuelles et ce, y compris à l’occasion de l’utilisation des réseaux sociaux tant dans le cadre privé que scolaire.

AVERTISSEMENT
Les fournisseurs d’accès internet ont l’obligation de surveiller ce qui se passe sur leur réseau (site, chat, news, mail, …). Lorsque les élèves utilisent le réseau pédagogique de l’école, ils sont bien conscients que cette connexion n’est ni personnelle, ni privée et que cette utilisation est tracée (enregistrée) et susceptible d’être contrôlée.

Respect des lieux
Chacun doit respecter tout le matériel qui est mis à sa disposition et s’efforcer de garder les locaux qu’il occupe dans un état d’ordre et de propreté. Toute détérioration volontaire du matériel (y compris informatique) ou du mobilier entraîne, pour l’élève ou le groupe concerné, les frais de la réparation ou de la remise en état. L’élève peut également écoper d’une sanction de travaux d’intérêt général.
Dans un local de classe, tous les élèves présents sont responsables de l’ordre et de la propreté (papiers jetés, ordre dans les armoires, alignement des bureaux, …). Cependant, par un tour de rôle établi par le titulaire, les élèves seront, chacun à leur tour, responsables de la remise en ordre de leur classe en fin de journée. Un horaire affiché en classe précise à quel moment de la journée cette charge doit être effectuée. Pour faciliter le grand entretien des locaux, tous les élèves placent leur chaise sur leur table ou bureau chaque fois avant de quitter la classe. Si des porte-manteaux sont à la disposition des élèves, il faut les employer.

Les assurances Tout accident, quelle qu’en soit la nature, dans le cadre de l’activité scolaire, doit être signalé, dans les meilleurs délais, auprès des éducateurs, qui disposent des documents ad hoc.
Le Pouvoir Organisateur a souscrit des polices collectives d’assurances scolaires qui comportent deux volets : l’assurance responsabilité civile et l’assurance couvrant les accidents corporels survenus à l’assuré.

LES CONTRAINTES DE L’ÉDUCATION
Les sanctions Notre volonté est d’encourager et de soutenir la bonne volonté et les efforts fournis par les élèves. Cependant, devant des manquements, négligences graves et troubles de l’ordre nécessaire au bon travail, des sanctions sont prévues.
Une retenue à l’école lors des études du soir est imposée aux élèves qui font preuve de négligences répétées. Exemples : travaux trop souvent non remis, documents pas en ordre malgré insistance, attitude négative à un cours après mise en garde, absence non justifiée à un cours, retards répétés …
Le professeur qui estime devoir sanctionner un élève par une retenue contactera l’éducateur responsable. Ce dernier notifiera la sanction à l’agenda, que les parents signeront. Le retour à la maison, à l’issue d’une retenue, doit être assumé par les parents.
En cas de récidive, l’élève peut être exclu de sa classe pendant une journée. Il aura du travail de réflexion et/ou scolaire à effectuer, sous la garde des éducateurs.
Si l’élève ne veut toujours pas se conformer à la discipline de l’école, cette sanction peut s’alourdir et comprendre plusieurs jours d’exclusion de sa classe, voire de l’école.
Les fautes considérées comme graves sont : grossièretés à l’égard d’un professeur, refus caractérisé d’obéissance, dégradation volontaire du matériel, trouble persistant de la classe, sorties de l’école non autorisées, absences répétées, violence verbale ou physique, …
Un courrier prévient chaque fois les parents lorsqu’un fait grave s’est produit et les informe de la sanction décidée, qui peut consister en un renvoi provisoire ou définitif.
L’exclusion provisoire d’un établissement ou d’un cours ne peut pas, dans le courant d’une même année scolaire, excéder un total de 12 demi-journées, sauf dérogation ministérielle.


L’exclusion définitive
MOTIFS


Liés à la fréquentation
L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée peut être exclu de l’établissement selon la procédure décrite ci-dessous.


Liés au comportement
Un élève ne peut être exclu définitivement de l’établissement que si les faits dont il s’est rendu coupable :
– portent atteinte à l’intégrité :
physique,
psychologique,
ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève ;
– compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ;
– ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.
Les faits graves suivants peuvent justifier l’exclusion définitive. (art. 2 de l’AGCF du 18/01/2008)
1. Dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci :
– tout coup et blessure portés sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel de l’établissement ;
– le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement une pression psychologique insupportable, par menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamation ;
– le racket à l’encontre d’un autre élève de l’établissement ;
– tout acte de violence sexuelle à l’encontre d’un élève ou d’un membre du personnel de l’établissement.
2. Dans l’enceinte de l’établissement, sur le chemin de celui-ci ou dans le cadre d’activités scolaires organisées en dehors de l’enceinte de l’école :
– la détention ou l’usage d’une arme.
Ces faits mentionnés dans l’article 1.7.9-4, §1er, al. 2 du Codex constituent une liste non-exhaustive de motifs pouvant justifier une exclusion définitive. Par conséquent, une procédure d’exclusion définitive pourrait être mise en œuvre bien que le fait disciplinaire ne soit pas explicitement prévu dans cette liste, à condition bien évidemment que le fait disciplinaire qui justifie cette sanction puisse être considéré comme un fait grave.
Chacun de ces actes sera signalé au centre psychomédicosocial de l’établissement dans les délais appropriés, comme prescrit par l’article 29 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives.
L’élève sanctionné et ses responsables légaux sont informés des missions du centre psychomédicosocial, entre autres, dans le cadre d’une aide à la recherche d’un nouvel établissement.
Sans préjudice de l’article 31 du décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l’exclusion et la violence à l’école, après examen du dossier, le service compétent pour la réinscription de l’élève exclu peut, si les faits commis par l’élève le justifient, recommander la prise en charge de celui-ci, s’il est mineur, par un service d’accrochage scolaire. Si l’élève refuse cette prise en charge, il fera l’objet d’un signalement auprès du Conseiller de l’Aide à la Jeunesse.
Sans préjudice de l’article 30 du Code d’Instruction criminelle, le chef d’établissement signale les faits visés à l’alinéa 1er, en fonction de la gravité de ceux-ci, aux services de police et conseille la victime ou ses responsables légaux, s’il s’agit d’un élève mineur, sur les modalités de dépôt d’une plainte.


PROCÉDURE ET RECOURS EN MATIÈRE D’EXCLUSION DÉFINITIVE ET DE REFUS DE RÉINSCRIPTION
Les sanctions d’exclusion définitive et de refus de réinscription sont prononcées par le Pouvoir Organisateur ou par le chef d’établissement, conformément à la procédure légale.
Le refus de réinscription l’année scolaire suivante est assimilé à une exclusion définitive et est traité comme telle en ce qui concerne la procédure. Il doit être notifié au plus tard le 5 septembre.


Convocation à l’audition
Préalablement à toute exclusion définitive ou en cas de refus d’inscription, le chef d’établissement convoquera l’élève et ses parents, s’il est mineur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette audition aura lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable scolaire qui suit la présentation de la lettre recommandée.
Toutefois, l’audition peut avoir lieu avant le 4e jour ouvrable scolaire qui suit la présentation de la lettre recommandée si l’élève, s’il est majeur, l’élève et ses parents, s’il est mineur, demandent à être entendus avant l’expiration du délai légal.
La convocation reprend de manière précise les faits pris en considération, indique explicitement qu’une procédure d’exclusion définitive est engagée ainsi que les possibilités d’accès au dossier disciplinaire.
Lors de l’entretien, l’élève/ou ses parents ou la personne responsable peuvent se faire assister.
Au terme de l’entretien, l’élève ou ses parents, s’il est mineur, signent le procès-verbal de l’audition. Au cas où ceux-ci refuseraient de signer le document, ce refus est constaté par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire d’éducation et n’empêche pas la poursuite de la procédure.
Si l’élève et/ou ses parents ne donnent pas de suite à la convocation, un procès-verbal de carence est établi et la procédure disciplinaire peut suivre normalement son cours.


Écartement provisoire
Si la gravité des faits le justifie, le chef d’établissement peut décider d’écarter l’élève provisoirement de l’établissement pendant la durée de la procédure d’exclusion définitive. Cet écartement provisoire ne peut dépasser 10 jours et est confirmé à l’élève majeur ou aux parents de l’élève mineur dans la lettre de convocation.


Conseil de classe
Préalablement à toute exclusion définitive et après avoir entendu l’élève et ses parents, le chef d’établissement prend l’avis du Conseil de classe.


Décision
L’exclusion définitive dument motivée est prononcée par le Pouvoir Organisateur ou par le chef d’établissement et est signifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’élève s’il est majeur, à ses parents, s’il est mineur.
La lettre recommandée communiquera également l’adresse de la Commission décentralisée d’aide à l’inscription dont dépend l’école.


Recours
L’élève, s’il est majeur, ses parents, s’il est mineur, disposent d’un droit de recours si la décision d’exclusion a été prise par le chef d’établissement, devant le Conseil d’administration du Pouvoir Organisateur.
Sous peine de nullité, ce recours sera introduit par lettre recommandée adressée au Pouvoir Organisateur dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision d’exclusion définitive. Le recours n’est pas suspensif de l’application de la sanction.
Le conseil d’administration statue sur ce recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le conseil d’administration doit statuer pour le 20 aout. La notification de cette décision doit se faire dans les 3 jours ouvrables qui suivent la décision.


Après exclusion
Le CPMS de l’établissement scolaire se tient à la disposition de l’élève et de ses parents dans le cadre d’une aide à la recherche d’un nouvel établissement, en ce compris pour une éventuelle réorientation.


LE BIEN-ÊTRE À L’ÉCOLE


CPMS
Le Centre PMS est composé d’une équipe de professionnels dont l’optique est de promouvoir les meilleures conditions de bienêtre, de développement et d’apprentissage pour chaque élève, sur les plans psychologique, médical et social. Le centre psychomédicosocial propose aux enfants et aux adolescents et à leur famille un accompagnement et un suivi tout au long de la scolarité.
Les équipes des CPMS sont particulièrement attentives à tout ce qui influence le bienêtre des adolescents à l’école : motivation, relations, équilibre personnel, choix d’études et d’une profession. Lorsqu’un adolescent vit une situation problématique, ses parents ou lui-même peuvent demander un soutien de la part de l’équipe PMS. Les équipes PMS peuvent alors l’accompagner dans la réflexion sur sa situation et sur les moyens à mettre en place pour améliorer son contexte.
Les personnes qui exercent l’autorité parentale ou l’élève majeur ont la possibilité de refuser le bénéfice de la guidance individuelle organisée par le Centre PMS.
Le cas échéant, il convient de prendre contact avec la direction du Centre PMS de l’école :
Centre Psycho-médico-social Libre de Mouscron 2, Rue St-Jospeh, 6 – 1er étage, 7700 Mouscron – 056 39 16 01


PSE
La Promotion de la Santé à l’École (PSE) est obligatoire et gratuite.
La promotion de la santé à l’école consiste en :
1° le soutien et le développement de programmes de promotion de la santé et de promotion d’un environnement favorable à la santé dans le cadre des établissements scolaires, des hautes écoles et des écoles supérieures des arts ;
2° le suivi médical des élèves, qui comprend les bilans de santé individuels et la politique de vaccination ;
3° la prophylaxie et le dépistage des maladies transmissibles ;
4° l’établissement d’un recueil standardisé de données sanitaires
Ce service est rendu par le centre PMS (coordonnées ci-dessus) et par le service PSE (Service de Promotion de la Santé à l’Ecole, rue St-Joseph, 6 – 7700 Mouscron – 056 39 15 65).
En cas de refus des parents ou de la personne responsable de faire examiner le jeune par le service de PSE, ceux-ci sont tenus de faire procéder au bilan de santé individuel par un autre service.
À défaut de se conformer à ces dispositions, les parents ou la personne responsable peuvent être punis d’une amende et d’un emprisonnement, conformément à l’article 34 du décret du 14 mars 2019.


INTERDICTION DE FUMER
Il est totalement interdit de fumer dans les bâtiments scolaires ainsi que dans les espaces ouverts situés dans l’enceinte de l’école ou à l’extérieur de celle-ci et qui en dépendent. Tout élève qui sera pris en train de fumer fera l’objet d’une sanction prévue au présent règlement.
Cette interdiction peut également être étendue aux voyages scolaires, classes de dépaysement et activités extérieures à l’établissement.


LES FRAIS SCOLAIRES
Article 1.7.2-1 du codex
§ 1er. Aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu dans l’enseignement maternel, primaire et secondaire, ordinaire ou spécialisé. Sans préjudice de l’article 1.7.2-2, le pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de l’inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d’argent, de services ou de fournitures.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, un droit d’inscription peut être fixe a maximum 124 euros pour les élèves qui s’inscrivent en 7e année de l’enseignement secondaire de transition, préparatoire a l’enseignement supérieur. Ce montant maximum est ramené à 62 euros pour les bénéficiaires d’allocations d’études.
Le produit de ce droit d’inscription est déduit de la première tranche de subventions de fonctionnement accordées aux écoles concernées.
§ 3. Par dérogation au paragraphe 1er, un droit d’inscription spécifique est exigé pour les élèves qui ne sont pas soumis à l’obligation scolaire et qui ne sont pas ressortissants d’un état membre de l’union européenne et dont les parents non belges ne résident pas en Belgique.
Sont de plein droit exemptes du droit d’inscription spécifique les élèves de nationalité étrangère admis à séjourner plus de trois mois ou autorises à s’établir en Belgique, en application des articles 10 et 15 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Le gouvernement détermine les catégories d’exemption totale ou partielle du droit d’inscription spécifique.
Le gouvernement détermine les montants du droit d’inscription spécifique, par niveau d’études.
Le montant du droit d’inscription spécifique est exigible au moment de l’inscription
§ 4. Des dotations et des subventions de fonctionnement annuelles et forfaitaires sont accordées pour couvrir les frais afférents au fonctionnement et à l’équipement des écoles, et a la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux élèves soumis à l’obligation scolaire.
En outre, dans l’enseignement maternel ordinaire et spécialise, il est octroyé aux écoles organisées ou subventionnées un montant forfaitaire de 50 euros par élève inscrit, affecte spécifiquement aux frais et fournitures scolaires. Ce montant vise prioritairement l’achat des fournitures scolaires définies comme étant tous les matériels nécessaires à l’atteinte des compétences de base telles que définies dans les référentiels de compétences initiales. Ce montant peut également couvrir les frais scolaires lies à l’organisation d’activités scolaires ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s). Ce montant est verse chaque année au mois de mars. Il est calculé sur la base du nombre d’élèves régulièrement inscrits dans l’école a la date du 30 septembre de l’année précédente, multiplie par un coefficient de 1,2, et est arrondi à l’unité supérieure si la première décimale est égale ou supérieure a 5, a l’unité inferieure dans les autres cas. Il est indexé annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente.
Tout pouvoir organisateur ayant reçu les montants vises a l’alinéa 2 tient à la disposition des services du gouvernement aux fins de contrôle, au plus tard pour le 31 janvier de l’année suivant l’année scolaire pour laquelle les montants ont été accordes, les justificatifs de l’ensemble des dépenses effectuées, et ce, pendant une durée de dix ans. Si dans le cadre d’un contrôle, il apparait que les montants reçus n’ont pas été affectés à l’achat de fournitures scolaires, à l’organisation d’activités scolaires ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s), le montant octroyé devra être ristourne aux services du gouvernement dans un délai de soixante jours à dater de la notification adressée au pouvoir organisateur concerne.
Article 1.7.2-2 du codex
§ 1er. Dans l’enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, sans préjudice des alinéas 2 et 3, aucuns frais scolaires ne peuvent être perçus et aucune fourniture scolaire ne peut être réclamée aux parents, directement ou indirectement.
Dans l’enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, seuls les frais scolaires suivants, apprécies au cout réel, peuvent être perçus :
1° les droits d’accès ont la piscine ainsi que les déplacements qui y sont lies ;
2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’école ainsi que les déplacements qui y sont lies. Le gouvernement arrête le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou pour l’ensemble des années d’étude de l’enseignement maternel ;
3° les frais lies aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organises par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’école, ainsi que les déplacements qui y sont lies. Le gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou pour l’ensemble des années d’étude de l’enseignement maternel.
Seules les fournitures scolaires suivantes ne sont pas fournies par les écoles :
1° le cartable non garni ;
2° le plumier non garni ;
3° les tenues vestimentaires et sportives usuelles de l’élève.
Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peuvent être imposes aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.
Les frais scolaires autorises vises à l’alinéa 1er, 1° à 3°, ne peuvent pas être cumules en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés a des services précis et effectivement organises
Les montants fixes en application de l’alinéa 1er, 2° et 3°, sont annuellement indexes en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente.
§2. Dans l’enseignement primaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d’un minerval les frais scolaires apprécies au cout réel suivant :
1° les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont lies ;
2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’école ainsi que les déplacements qui y sont lies. Le gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement primaire ;
3° les frais lies aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organises par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’école, ainsi que les déplacements qui y sont lies. Le gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement primaire.
Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être impose aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.
Les frais scolaires autorises vises à l’alinéa 1er, 1° à 3°, ne peuvent pas être cumules en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés a des services précis et effectivement organises
Les montants fixes en application de l’alinéa 1er, 2 et 3°, sont indexes annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente.
§3. Dans l’enseignement secondaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d’un minerval les frais scolaires apprécies au cout réel suivant :
1° les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont lies ;
2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’école ainsi que les déplacements qui y sont lies. Le gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement secondaire ;
3° les photocopies distribuées aux élèves ; sur avis conforme du conseil général de l’enseignement secondaire, le gouvernement arrête le montant maximum du cout des photocopies par élève qui peut être réclamé au cours d’une année scolaire ;
4° le prêt des livres scolaires, d’équipements personnels et d’outillage ;
5° les frais lies aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organises par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’école, ainsi que les déplacements qui y sont lies. Le gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement secondaire.
Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peuvent être imposes à l’élève majeur ou aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.
Les frais scolaires autorises vises à l’alinéa 1er, 1° à 5°, ne peuvent pas être cumules en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés a des services précis et effectivement organises. Les montants fixes en application de l’alinéa 1er, 2° et 5°, sont indexes annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente.
§3bis. Dans l’enseignement secondaire, ordinaire et spécialisé, sont considérés comme des frais scolaires les frais engagés sur base volontaire par l’élève majeur, par les parents ou la personne investie de l’autorité parentale pour l’élève mineur, lies a l’achat ou à la location, d’un matériel informatique propose ou recommande et personnel a l’élève; à condition que ces frais soient engagés dans le cadre et les conditions fixes par la communauté française en vue du développement de la stratégie numérique à l’école
Pour le matériel vise à l’alinéa précèdent, un fournisseur peut être propose ou recommande dans le respect de l’article 1.7.3-3 et des règles fixées par le gouvernement.
§4. Dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, les frais scolaires suivants peuvent être proposes a l’élève, s’il est majeur, ou à ses parents, s’il est mineur, pour autant que le caractère facultatif ait été explicitement porte à leur connaissance :
1° les achats groupés ;
2° les frais de participation à des activités facultatives ;
3° les abonnements à des revues.
Ils sont proposés à leur cout réel pour autant qu’ils soient liés au projet pédagogique.
Article 1.7.2-3 du codex
§1er. Les pouvoirs organisateurs sont tenus, dans la perception des frais scolaires, de respecter l’article 1.4.1-5.
Ils peuvent, dans l’enseignement primaire et dans l’enseignement secondaire, mettre en place un paiement correspondant au cout moyen réel des frais scolaires.
§ 2. Les pouvoirs organisateurs n’impliquent pas les élèves mineurs dans le processus de paiement et dans le dialogue qu’ils entretiennent avec les parents à propos des frais scolaires et des décomptes périodiques.
Le non-paiement des frais scolaires ne peut en aucun cas constituer, pour l’élève, un motif de refus d’inscription, d’exclusion définitive ou de toute autre sanction même si ces frais figurent dans le projet pédagogique ou dans le projet d’école
Aucun droit ou frais, direct ou indirect, ne peut être demande à l’élève ou à ses parents pour la délivrance de ses diplômes et certificats d’enseignement ou de son bulletin scolaire.
Article 1.7.2-4 du codex
§1er avant le début de chaque année scolaire, et à titre d’information, une estimation du montant des frais scolaires réclamés et leur ventilation est portée par écrit à la connaissance de l’élève, s’il est majeur, ou de ses parents, s’il est mineur
§2 au cours de chaque année scolaire, des décomptes périodiques sont portes par écrit à la connaissance de l’élève, s’il est majeur, ou de ses parents, s’il est mineur.
Chaque décompte périodique détaille, par élève et pour la période couverte, l’ensemble des frais scolaires réclames, leurs montants, leurs objets et le caractère obligatoire ou facultatif de ceux-ci, et mentionne les modalités et les éventuelles facilites de paiement.
La période qui peut être couverte par un décompte périodique est de minimum un mois et de maximum quatre mois. Avant le début de chaque année scolaire, les pouvoirs organisateurs informent l’élève, s’il est majeur, ou ses parents, s’il est mineur, de la périodicité choisie.
Par dérogation a l’alinéa 3, à la demande des parents et pour les frais scolaires dont le montant excède cinquante euros, les pouvoirs organisateurs doivent prévoir la possibilité d’échelonner ceux-ci sur plusieurs décomptes périodiques. Les pouvoirs organisateurs informent préalablement et par écrit l’élève, s’il est majeur, ou les parents, s’il est mineur, de l’existence de cette possibilité. Le montant total à verser ainsi que les modalités de l’échelonnement sont également communiqués par écrit. La quotité réclamée afférente a la période couverte figure dans le décompte périodique.
Les frais qui ne figurent pas dans le décompte périodique ne peuvent en aucun cas être réclames.
Les pouvoirs organisateurs qui ne réclament aucuns frais scolaires sur l’ensemble de l’année scolaire ne sont pas tenus de remettre les décomptes périodiques vises au présent paragraphe.
Article 1.7.2-5 du codex
La référence légale et le texte intégral des articles 1.7.2- 1 à 1.7.2-3 sont reproduits dans le règlement d’ordre intérieur de chaque école ainsi que sur l’estimation des frais scolaires réclames visée à l’article 1.7.2- 4, § 1er, et les décomptes périodiques vises à l’article 1.7.2-4, § 2.
Article 1.7.2-6 du codex
§1er lorsqu’il constate une violation aux articles 1.7.2- 1 à 1.7.2-5, le gouvernement peut, dans le respect de la procédure énoncée au paragraphe 2, prononcer une des sanctions suivantes :
1° l’avertissement ;
2° une amende dont le montant ne peut être inférieur à 250 euros ni excéder 2500 euros ;
3° en cas de récidive dans un délai de cinq ans, le retrait, pour l’année scolaire en cours, de la totalité des dotations ou des subventions de fonctionnement de l’école en cause
Outre l’application de l’une des sanctions visées à l’alinéa 1er, le pouvoir organisateur rembourse intégralement les minervals ou les montants trop perçus. En cas de refus d’obtempérer ou si les minervals ou les montants trop perçus dépassent le montant de la sanction appliquée, le gouvernement suspend le versement des dotations ou des subventions de l’école en matière de fonctionnement comme en matière de traitement, jusqu’au remboursement intégral des minervals ou des montants trop perçus
A défaut de payer l’amende dans un délai de trois mois suivant la notification de la sanction, le gouvernement fait retrancher des dotations ou des subventions de fonctionnement de l’école en cause le montant de l’amende majore de 2,5 %.
§ 2. Dès qu’une plainte ou qu’un fait susceptible de constituer une violation ou un manquement aux articles 1.7.2-1 à 1.7.2-5 est porte à leur connaissance, les services du gouvernement instruisent le dossier et peuvent entendre à cet effet toute personne pouvant contribuer utilement à leur information.
Lorsqu’ils disposent d’éléments indiquant qu’une infraction a été commise, les services du gouvernement notifient leurs griefs au pouvoir organisateur concerne. Celui-ci dispose d’un délai de 30 jours pour consulter le dossier et présenter ses observations écrites.
Le gouvernement rend une décision dans les soixante jours qui suivent la clôture du délai vise à l’alinéa 2.
Article 1.7.2-7 du codex
Le gouvernement évalue la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre et en fait rapport au parlement au cours de l’année 2024.
Par le seul fait de la fréquentation de l’établissement par l’élève, ses parents, s’engagent à s’acquitter des frais scolaires réclamés par l’établissement.
En ce qui concerne la mission de l’enseignement,
les frais obligatoires sont les suivants :
les frais d’accès et les frais de déplacement à la piscine ;
les frais d’accès et les frais de déplacement vers les activités culturelles et sportives ;
les photocopies pour un maximum de 75€ par année scolaire ;
le prêt de livres scolaires, d’équipements et d’outillage ;
les séjours pédagogiques avec nuitées (et les frais de déplacement) ;
les achats groupés facultatifs
les frais ne pouvant pas être réclamés aux parents :
le journal de classe, diplômes, certificats, bulletins… ;
les frais afférents au fonctionnement de l’école ;
l’achat de manuels scolaires.
En cas d’absence à une activité, la part de transport (uniquement) pourra lui être facturée.
L’estimation du montant des frais réclamés et de leur ventilation fera l’objet d’une communication écrite aux parents.
Par ailleurs, en cas de non-paiement des factures scolaires, les articles 100 et suivants du décret « Missions » interdisent d’en faire porter les conséquences sur l’élève. Il est donc interdit d’exclure ou de refuser la réinscription d’un élève pour non-paiement des frais scolaires. Dans la même logique, il n’est pas non plus permis de retenir le bulletin ou le diplôme.
En dehors de sa mission d’enseignement, l’école propose une série de services (ex. : repas chaud, étude dirigée, …). Lorsque les parents inscrivent l’élève à ce type de services, ils sont tenus contractuellement de payer les frais inhérents à ces services.
Tout au long de l’année scolaire, selon une périodicité de 1 à 4 mois, le PO remet des décomptes périodiques détaillant au minimum l’ensemble des frais réclamés, leurs montants, leurs objets et le caractère : obligatoire, facultatif ou services proposés des montants réclamés. Cette disposition sera d’application à partir du 1er septembre 2015.
Le pouvoir organisateur prévoit la possibilité d’échelonner sur plusieurs décomptes périodiques les frais dont le montant excède 50 €. Les parents qui souhaitent bénéficier de cette modalité peuvent prendre contact avec la personne responsable qui leur transmettra toutes les informations nécessaires.
Les parents s’engagent au paiement des frais obligatoires, ainsi que des frais facultatifs et des services auxquels ils ont souscrit.
Le Pouvoir Organisateur précisera, le cas échéant, la procédure de récupération des factures impayées, ainsi que les éventuels frais et intérêts de retard, par exemple.
– En cas de non-paiement, un courrier de rappel sera envoyé aux parents. À défaut pour les parents d’avoir procédé au paiement, malgré le courrier de rappel, une mise en demeure formelle leur sera adressée leur signifiant l’obligation de s’acquitter du paiement des frais qui leurs sont réclamés
– L’école se réserve alors le droit de réclamer aux parents des indemnités relatives aux frais administratifs engendrés par le non-paiement des montants demandés (soit 8 % maximum du montant réclamé) ainsi que des intérêts de retard y afférent (8 % maximum l’an sur les sommes dues).
– En cas de non-réaction dans le chef des parents et de non-paiement, l’école se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement. Les parents supporteront alors les frais d’intervention de cette société.
– En outre, pour toute somme due par l’école aux parents pour lequel l’école accuse un retard de paiement, les parents peuvent avoir droit à une indemnité de retard de 8 % ainsi que des intérêts de retard de 8 % l’an sur les sommes dues après mise en demeure.
L’école, dans le respect de la volonté et de la décision du Conseil de participation, prévoit la mutualisation de certains frais et la perception d’une cotisation de solidarité dans le but d’alimenter le fonds de solidarité pour venir en aide aux familles qui en émettent la demande. Les parents qui le souhaitent peuvent faire appel, en toute discrétion, à la personne désignée par la direction afin d’obtenir des facilités de paiement.


TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
RÈGLEMENT GÉNÉRAL EUROPÉEN POUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Les données personnelles communiquées lors de l’inscription ou en cours d’année sont traitées par les membres du personnel de l’établissement conformément aux dispositions du Règlement Général européen pour la Protection des données (RGPD) en vigueur depuis mai 2018.
Une déclaration de protection des données personnelles des élèves et des responsables légaux a été remise lors de l’inscription et/ou est disponible sur notre site web et/ou est disponible au secrétariat sur simple demande.
Si vous souhaitez signaler un problème ou une fuite de données, merci de contacter au plus vite M. Olivier Castelein (professeur dans l’implantation de Luingne et responsable RGPD).
Actuellement, une demande de consentement écrite et signée par les parents des élèves mineurs s’impose dans les deux domaines suivants :
– Droit à l’image
– Inscription et accès à une plateforme numérique pour les jeunes de moins de 13 ans


DISPOSITIONS FINALES
Le présent règlement ne dispense pas les élèves et leurs parents de se conformer aux textes légaux et règlementaires existants ou à venir.
La responsabilité et les diverses obligations des parents ou de la personne responsable, prévues dans le présent règlement d’ordre intérieur, deviennent celles de l’élève lorsque celui-ci est majeur. Les parents de l’élève majeur peuvent cependant rester les interlocuteurs privilégiés de l’équipe éducative, si l’élève majeur est d’accord.


ACCORD DE L’ÉLÈVE ET DES PARENTS
Afin de marquer clairement l’adhésion des élèves et des parents au règlement d’ordre intérieur, la fiche de renseignements comporte un encart qui requiert la signature des parents et de l’élève lors de l’inscription.